Rente alimentaire payée
- Qu’est-ce qu’une rente alimentaire ?
- Je paie une rente alimentaire. Quelle influence cela aura-t-il sur mes impôts ?
- Comment dois-je mentionner la rente alimentaire payée dans ma déclaration ?
- A quelles conditions puis-je bénéficier de la déduction pour rente alimentaire payée ?
- La rente alimentaire que je verse à mes parents peut-elle être déductible ?
- Puis-je, pour le même enfant, bénéficier de l’avantage fiscal pour enfants à charge et de la déduction pour rente alimentaire payée ?
1. Qu’est-ce qu’une rente alimentaire ?
La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d’argent que l’on verse régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la conséquence soit d’une décision de justice, soit d’un accord entre le « débiteur » de la rente (celui qui paie la rente) et le « bénéficiaire » (celui qui reçoit la rente).
2. Je paie une rente alimentaire. Quelle influence cela aura-t-il sur mes impôts ?
Si vous répondez aux conditions mentionnées dans la question « A quelles conditions puis-je déclarer mes versements en tant que dépenses déductibles ? », 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.
Attention !
Les frais et intérêts prélevés par le SECAL ne constituent pas des rentes alimentaires. Ils ne sont donc pas déductibles.
3. Comment dois-je mentionner la rente alimentaire payée dans ma déclaration ?
Pour bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée, vous devez indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt au cadre VIII.
4. A quelles conditions puis-je bénéficier de la déduction pour rente alimentaire payée ?
Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
- la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire
- le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
- la rente doit être payée régulièrement
- le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants
Qu’est-ce qu’une obligation alimentaire et envers qui existe-t-elle ?
L’obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les :
- époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux
- enfants, petits-enfants
- enfants adoptés et leurs adoptants
- parents, grands-parents
- gendres, brus, beaux-parents
- enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux
Par contre, l’obligation alimentaire n’existe pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).
L’obligation alimentaire implique un état de besoin de la personne, sauf pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs encore aux études, pour lesquels l’obligation alimentaire constitue une obligation générale.
Qu’est-ce qu’un ménage ?
Le mot « ménage » doit être pris dans son sens usuel et désigne un état de fait caractérisé par une communauté de vie domestique (foyer) et notamment de résidence, sans exclure des interruptions temporaires (par exemple, logement en « kot », année d’étude à l’étranger…).
Cette condition doit être appréciée au moment du paiement des rentes alimentaires.
Que signifie « payer régulièrement » ?
La rente sera considérée comme payée régulièrement, notamment, lorsque les versements sont hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.
Qu’entend-on par documents justificatifs ?
Les documents justificatifs doivent indiquer clairement :
- que la rente alimentaire est effectivement payée
- à qui la rente alimentaire a été payée
Cela peut se faire par exemple via des extraits de compte bancaire.
5. La rente alimentaire que je verse à mes parents peut-elle être déductible ?
Oui. La loi prévoit non seulement une obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, mais aussi entre conjoints et des enfants envers leurs parents. Tel est par exemple le cas lorsque l’un de vos parents séjourne dans une maison de repos et que ses revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts d’hébergement. Même si vous effectuez des versements directement à la maison de repos, ceux-ci peuvent être déduits à titre de rente alimentaire, étant donné que le véritable bénéficiaire est votre parent.
Attention !
Toute rente alimentaire peut être déduite par la personne qui la paie, mais elle est imposable pour la personne qui la reçoit.
Voir aussi: « Rentes alimentaires reçues » pour les conséquences pour le bénéficiaire de la rente alimentaire.
6. Puis-je, pour le même enfant, bénéficier de l’avantage fiscal pour enfants à charge et de la déduction pour rente alimentaire payée ?
Non. Vous ne pouvez déclarer que les rentes alimentaires que vous payez à vos enfants qui ne font pas partie de votre ménage. Vous ne pouvez donc pas prendre l’enfant à charge dans votre déclaration d’impôt.
Lorsque vous répartissez les avantages pour enfant à charge avec l’autre parent dans le cadre de la coparenté , vous ne pouvez pas non plus déduire les rentes alimentaires payées à votre enfant.
