L’épargne-pension et les impôts
(Finances personnelles)
- Qu’est-ce qu’une épargne-pension?
- Quel montant puis-je verser ?
- A combien s’élève la réduction d’impôt ?
- Comment mon capital sera-t-il taxé ?
- Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôt pour épargne-pension pour les versements que j’ai effectués après l’application de la taxe sur l’épargne à long terme ?
- Quand puis-je faire des versements ?
- Puis-je ouvrir/conclure lors d’une même année différents comptes d’épargne-pension ou assurances d’épargne-pension ?
- Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à la réduction d’impôt pour épargne-pension?
- Dans quels cas la réduction d’impôt pour l’épargne-pension n’est-elle pas appliquée ou n’a-t-elle aucun effet ?
1. Qu’est-ce qu’une épargne-pension ?
L’épargne-pension est une formule d’épargne à long terme qui vous permet de constituer une pension complémentaire à votre pension légale, et, sous certaines conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal.
Vous pouvez souscrire une épargne-pension auprès de la plupart des banques et compagnies d’assurance actives sur le marché belge.
Il y a 2 manières différentes de souscrire une épargne-pension :
- Si vous optez pour un compte d’épargne-pension (par exemple un fonds d’épargne-pension auprès d’une banque), vous ne bénéficiez d’aucun rendement annuel minimum garanti. Un fonds d’épargne-pension repose en effet sur des titres et obligations, et le bénéfice dépend donc de leur évolution en bourse. Le bilan est établi à la fin de chaque année.
- Si vous optez pour une assurance épargne-pension auprès d’une compagnie d’assurance, vous connaissez d’avance le rendement annuel minimum garanti. De plus, vous pouvez éventuellement recevoir une participation aux bénéfices qui dépendra des résultats financiers de votre assureur.
Le choix de l’un ou l’autre produit se fera en fonction de différents facteurs comme votre âge ou votre profil de risque. Votre banque ou votre assureur vous donnera de plus amples informations.
2. Quels montants puis-je verser ?
Le montants des versements entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt est limité par année.
| Versements effectués en… | Montant limite |
| 2015 | 940 euros |
| 2016 | 940 euros |
Il n’est pas possible d’effectuer des versements pour un montant supérieur. Il n’existe par contre pas de montant minimum.
Si vous et votre conjoint ou cohabitant légal êtes imposés ensemble, vous pouvez atteindre chacun séparément ce montant maximum, à condition que vous soyez chacun titulaire d’un compte épargne-pension (collectif ou individuel) ou d’une assurance épargne-pension.
3. A combien s’élève la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt correspond à 30 % (+ taxe communale) du montant versé.
Si en 2015 vous avez versé 940 euros, vous bénéficierez en 2016 d’une réduction d’impôt de 282 euros (auxquels s’ajoutent encore la réduction correspondant au taux de la taxe communale).
4. Comment mon capital sera-t-il taxé ?
Vous avez souscrit une épargne-pension à partir du 1er janvier 2015
Votre capital est soumis à une taxe de 8 %, appelée « taxe sur l’épargne à long terme ». Cette taxe sera due :
- si vous avez souscrit votre épargne-pension avant l’âge de 55 ans : lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans
- si vous avez souscrit votre épargne-pension au plus tôt à l’âge de 55 ans : lors de la 10e année du contrat
Cette taxe sera retenue automatiquement par votre banque ou compagnie d’assurance.
Plus aucun impôt ne vous sera réclamé par la suite, même si vous effectuez encore des versements par après.
Vous avez souscrit une épargne-pension avant le 1er janvier 2015
Votre capital est soumis à une taxe de 8 %, appelée « taxe sur l’épargne à long terme ». Cette taxe sera perçue anticipativement à raison de 1 % en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. Le reste de la taxe sera dû :
- si vous avez souscrit votre épargne-pension avant l’âge de 55 ans : lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans
- si vous avez souscrit votre épargne-pension au plus tôt à l’âge de 55 ans : lors de la 10e année du contrat
Cette taxe sera retenue automatiquement par votre banque ou compagnie d’assurance.
Plus aucun impôt ne vous sera réclamé par la suite, même si vous effectuez encore des versements par après.
Vous récupérez votre capital (ou la valeur de rachat) avant l’âge de 60 ans (ou avant la 10e année du contrat)
Vous serez alors soumis à un taux d’imposition plus élevé, qui varie en fonction du produit, de votre âge et de votre situation.
Vous n’avez jamais bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension
Dans ce cas, votre capital ne sera pas taxé.
Attention : le fait de bénéficier une seule fois de la réduction d’impôt pour épargne-pension a pour conséquence la taxation de la totalité du capital !
5. Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôt pour épargne-pension pour les versements que j’ai effectués après l’application de la taxe sur l’épargne à long terme ?
Oui. Les versements effectués jusqu’au 31 décembre de l’année de vos 64 ans entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt.
6. Quand puis-je faire des versements ?
Les montants versés entre le 1er janvier et le 31 décembre entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt l’année suivante.
Vous pouvez verser la somme en une fois ou en payer chaque mois une partie.
7. Puis-je ouvrir/conclure lors d’une même année différents comptes d’épargne-pension ou assurances d’épargne-pension ?
Non. Sur une même période imposable, vous pouvez soit ouvrir un compte d’épargne-pension soit conclure une assurance épargne-pension.
Il est cependant possible d’avoir plusieurs contrats en même temps. Si vous aviez déjà conclu un contrat lors d’une année précédente, vous pouvez en conclure un nouveau. Attention : vous n’avez droit à la réduction d’impôt que pour un seul des contrats.
8. Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à la réduction d’impôt pour épargne-pension?
Les sommes versées pour l’épargne-pension entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt si les conditions suivantes sont remplies :
- résidence : vous résidez en Belgique ou dans un État membre de l’Espace économique européen au moment de conclure le contrat
- âge : vous êtes âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de conclure le contrat
- durée : le compte d’épargne-pension est ouvert, ou l’assurance épargne-pension est conclue, pour une période d’au moins 10 ans
- en cas d’assurance épargne-pension : le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
- en cas de vie : vous-même
- en cas de décès :
- vos héritiers (= votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu’au deuxième degré)
- si le contrat d’assurance épargne sert à reconstituer ou à garantir un emprunt pour acquérir ou conserver un bien immobilier :
- pour le capital assuré qui sert à reconstituer ou à garantir l’emprunt, les personnes qui, suite à votre décès, obtiennent la pleine propriété ou l’usufruit de ce bien immobilier
- pour le reste du capital assuré, vos héritiers (= votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu’au deuxième degré)
Chaque année, votre banque ou compagnie d’assurance vous délivre une attestation (n° 281.60) mentionnant les versements effectués. Vous devez tenir cette attestation à disposition de l’administration.
9. Dans quels cas la réduction d’impôt pour l’épargne-pension n’est-elle pas appliquée ou n’a-t-elle aucun effet ?
- La réduction d’impôt pour épargne-pension n’est plus accordée à partir de l’année de vos 65 ansExemple : M. Dupont a atteint l’âge de 65 ans en septembre 2015. Il ne bénéficiera donc plus de la réduction d’impôt pour l’année de revenus 2015 (exercice d’imposition 2016).
- La réduction d’impôt pour épargne-pension n’est plus accordée à partir de l’année au cours de laquelle vous retirez votre capital ou la valeur de rachat dans des circonstances qui donnent en principe lieu à une imposition distincte à un taux de 8 % (le versement a eu lieu suite à votre prépension, votre pension, dans les 5 ans précédant votre pension, ou à l’occasion du décès du souscripteur du contrat). A partir de cette période imposable, vous n’aurez plus droit à la réduction d’impôt pour aucun contrat d’épargne-pension. La réduction est toutefois encore accordée si le retrait du capital ou de la valeur de rachat a lieu à votre décès ou lorsqu’il a lieu au cours de l’année de vos 64 ans.
- Si vous avez effectué des versements pour deux comptes ou assurances-épargne ou plus pendant la même année, la réduction d’impôt est seulement accordée pour le versement concernant un seul compte ou une seule assurance. Vous choisissez vous-même le versement à mentionner dans votre déclaration d’impôt.
- La réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur ne peuvent pas être appliquées simultanément pour une même année d’imposition.
- Le montant de votre impôt est nul
Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt.
Plus d’information - Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction
Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt
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